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Conseil du 28 juillet 2011

Délibération 2011-041 : Fixation du taux de promotion pour les avancements de grade

   Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

  La commune n'ayant qu'un garde-champêtre, les élus votent le taux de promotion suivant pour la procédure d’avancement dans la collectivité, comme suit :

 Cadre d'emploi : garde-champêtre - Grade : Garde Champêtre Chef Principal - Taux : 100 %

Délibération 2011-042 : Recrutement d'un agent non-titulaire sous CDD - service administratif

   Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le recrutement d’un agent non titulaire occasionnel pour la période du 11 Juillet au 05 Août 2011 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’agent administratif au sein du service administratif. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 297 – indice majoré 295. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2011. M. le Maire est chargé du recrutement de l’agent et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Délibération 2011-043 : Expérimentation de l'entretien professionnel - retirée de l'ordre du jour

Délibération 2011-044 : Transfert d'office dans le domaine public communal de parcelles

   Une enquête publique s’est tenue en mairie du Mardi 03 Mai au Mardi 17 Mai 2011 inclus, sous la conduite de Madame Valérie COULMIER, commissaire-enquêteur. Aucune opposition ou réserve n’ayant été recueillie dans le registre d’enquête, le commissaire-enquêteur a rendu son avis favorable au transfert d’office dans le domaine public communal de la rue Geneviève Antonios De Gaulle

Le conseil municipal prononce le transfert d’office dans le domaine public communal des parcelles formant voirie de la rue Geneviève Antonios De Gaulle, à savoir :

Section

Propriétaires

Emprises à transférer d’office à la Commune

AE

81

Société SARL DID

44 m²

AE

126

Société SARL DID

256 m²

Les dépenses liées à ce transfert d’office seront imputées sur les crédits inscrits au compte nature 6226.

Délibération 2011-045 : Enquête publique pour la déclaration d'intérêt général de l'entretien des lacs réservoirs des Grands Lacs de Seine et création d'une redevance pour service rendu

   A la demande de l'Etablissement Public Territorial de Bassin, une enquête publique a été prescrite par arrêté inter préfectoral du 17 juin 2011 du lundi 4 juillet au vendredi 29 juillet 2011. Cette enquête vise à déclarer d'intérêt général, l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des lacs réservoirs de Pannecière, Seine, Marne et Aube, et à faire participer aux dépenses correspondantes les bénéficiaires du soutien d’étiage apporté par ces ouvrages.

Cette procédure n'apparaît pas recevable pour les raisons suivantes :

- Premièrement, l'absence de toute information préalable des collectivités concernées et des usagers de l'eau. (...)

- Deuxièmement, le choix de la période estivale pour conduire l'enquête place les autorités communales dans l'impossibilité de formuler un avis à l'issue d’un débat en conseil municipal. (...)

- Troisièmement, les modalités d'organisation de l'enquête tant en ce qui concerne le respect des délais d'information préalable à l'ouverture de l'enquête que le choix des lieux de permanence ne sont pas de nature à permettre le bon déroulement de la procédure. (...)

- La redevance n'étant ni un impôt ni une taxe, elle doit correspondre à un intérêt effectif des personnes appelées à y contribuer. Or, l'alimentation en eau des communes riveraines de la Marne à l'amont et à l'aval de Châlons-en-Champagne s'effectue très majoritairement dans la nappe de la craie sans qu'aucune situation de pénurie ni menace de pénurie n'ait jamais été constatée. (...)

- Le bénéfice supposé en terme de soutien d'étiage masque des inconvénients environnementaux réels sur la flore et sur la faune de la rivière Marne en raison de l'importance des volumes d'eau restitués dès juillet et des déséquilibres qui en résultent sur le milieu naturel. (...)

- Le choix d'une redevance identique quels que soient les cours d'eau réalimentés s'appuie en réalité sur la volonté de l'EPTB des Lacs de Seine de mutualiser les coûts d'investissement. (...) Les enjeux financiers ainsi mis en évidence excèdent donc manifestement les intérêts et les besoins des communes qui seraient mises à contribution dans le seul but de fournir des ressources financières nouvelles. (...) Cette situation est d'autant plus inquiétante que les informations fournies placent les usagers dans l'incapacité d'évaluer le montant de la redevance.

Au vu de ces éléments,  (...)  les élus de Compertrix décident de formuler un avis défavorable à la déclaration d’intérêt général de l’opération et d'exprimer son opposition au projet d'institution d'une redevance pour soutien d'étiage. (une abstention)

Délibération 2011-046 : Autorisation d'ester en justice au nom de la commune - retirée

Délibération 2011-047 : Projets pédagogiques - Ecole maternelle

   Sont exposés les différents projets pédagogiques soumis au financement par l’école maternelle Jean Rostand :

- Spectacle de Noël, 1 intervention, année 2011, 400,00 € T. T. C.

- Découverte de l’écrit, Petite Section, 5 séances, année 2011, 280,00 € T. T. C.

- Opération « École et cinéma, 3 sorties, bus uniquement, 200,00 € T. T. C.

- Découverte de l’écrit, Moyenne Section, 5 séances, année 2011, 280,00 € T. T. C.

   Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable et autorisent le versement de la subvention à la coopérative scolaire.

Délibération 2011-048 : Convention d'aménagement de l'arrêt de bus rue du Stade avec le C.Général

   L’aménagement de cet arrêt de bus est une compétence du Conseil Général et sera pris en charge financièrement à hauteur de 70 % du montant H. T. par le Conseil Général qui pour déléguer la maîtrise d’ouvrage de cet ouvrage demande qu’il soit établi une convention avec la commune de COMPERTRIX.

   Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent la mise en place d’une convention entre le Conseil Général et la commune de COMPERTRIX pour l’aménagement d’un arrêt de bus rue du Stade et autorisent M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de cette convention.

Délibération 2011-049 : Demande de subvention - C.Général - travaux rue Salengro

   Dans le but d’améliorer la sécurité de circulation et de stationnement, il y a nécessité de procéder aux travaux de réaménagement de la rue Roger Salengro. Cette opération est inscrite au budget communal 2011 et est estimée à 1 206 160,80 € H. T. soit 1 442 568,32 € T. T. C.

    Les membres du Conseil Municipal

-    approuvent le projet,

-    décident du lancement de l’opération,

-    demandent une subvention la plus élevée possible,

-    autorisent M. le Maire à signer l’ensemble des pièces de ce dossier, à inscrire le montant de l’opération aux budgets 2011, 2012 et suivants. 

   La ville de Châlons en Champagne, concernée par ces travaux sur une partie de la rue, prendra à sa charge 16 % du coût global de l’opération. Une convention sera établie en ce sens avec la collectivité de Compertrix.

Délibération 2011-050 : Demande de subvention - C.A.C. - travaux rue Salengro

(associée à la délibération 2011 - 049)

Délibération 2011-051 : Budget principal : décisions modificatives

   Il y a lieu d’apporter quelques ajustements au budget principal et propose les décisions modificatives suivantes :

D 6188 Sorties cinéma – École élémentaire

   + 695,00 €

D 6226 Honoraires  (Commissaire enquête et Agence immobilière)     + 965,00 €
D 6475 Médecine du Travail  

   +  70,00 €

D 2184 Mobilier spécifique – École élémentaire 

   + 390,00 €

D 2111 opération 2011-01 Terrains nus + 133,00 €
D 2121 (sans opération) Plantations d’arbres et d’arbustes + 718,23 €

    


Date de création : 23/10/2011 - 14:17
Dernière modification : 23/10/2011 - 14:17
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