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Conseil du 13 octobre

Délibération 2011-061 : Institution de la taxe d'aménagement

   La réforme de la fiscalité de l'urbanisme nécessite de remplacer la texte locale d'équipement et certaines participations d'urbanisme par la taxe d'aménagement.

   Les élus votent son instauration au taux de 2 % (pour toute construction nécessitant un permis de construire) sur tout le territoire de la commune exceptés les secteurs IIAU2 et IIAU4 (non constructibles actuellement) où le taux sera de 5 %. Le taux et le plan sont modifiables annuellement.

Délibération 2011-062 : Election d'un 4ème adjoint

    Suite à la démission de Christian Pommier de son poste d'adjoint - il demeure conseiller municipal - Jean-Pierre Magnette a présenté sa candidature. Le conseil municipal vote à l'unanimité (une abstention) son élection au poste de 4ème adjoint. Ses délégations porteront sur les travaux, la voirie, la circulation, les fêtes et cérémonies.

Délibération 2011-063 : Prolongation des contrats des agents en C.D.D. à la restauration scolaire

   Au vu des effectifs de fréquentation du service de restauration scolaire, il est nécessaire de prolonger le recrutement des 2 agents non titulaires dans le cadre de leur C.D.D. Le conseil vote le prolongement jusqu'au 21 octobre inclus.

 Délibération 2011-064:  Enquête publique, rue Louise Michel

   Les voies privées ouvertes à la circulation publique peuvent être intégrées d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune. C'est le cas des parcelles sur lesquelles est implantée la rue Louise Michel. Le conseil autorise le maire à lancer l'enquête publique en vue de ce transfert.

 Délibération 2011-065 : Expérimentation de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation

   Il est institué à Compertrix le principe de l'expérimentation de l'entretien professionnel annuel suivi d'un compte-rendu pour l'année 2012, pour tous les fonctionnaires titulaires soumis par leur statut à la notation.

Délibération 2011-066: Adhésion au C.N.A.S.(comité national d'action sociale)

   Le conseil municipal décide de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au C.N.A.S. à partir du 1er septembre 2011, de désigner M.Simon - 2ème adjoint, pour participer à l'assemblée départementale annuelle du C.N.A.S.

 Délibération 2011-067: Budget du service de l'eau : décision modificative

    Il y a lieu d'apporter quelques ajustements au budget de l'eau :

D 281531 OS : réseaux d'adduction d'eau : 10 euros

 Délibération 2011-068 : Budget principal - Décisions modificatives

D 2184  Mobilier pour l'école maternelle            115 euros    

Achat de 6 chaises et 6 tables

D 2128  Grillage du terrain de football                  2 000 euros


Date de création : 15/12/2011 - 21:25
Dernière modification : 15/12/2011 - 21:25
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