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Conseil du 22 février

Délibération 2012.011 : Autorisation d'ester en justice

   Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire

- à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Compertrix

- à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.

- à prendre contact avec l'assistance juridique de la commune pour être représenté dans ces instances.


Date de création : 25/04/2012 - 11:29
Dernière modification : 25/04/2012 - 11:29
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