Inscription sur les listes électorales des jeunes qui auront 18 ans entre le 1er mars et le 21 avril 2012

En application de l'article L. 11-2-2è du code électoral, les jeunes qui auront 18 ans entre le 1er mars et le 21 avril 2012 auraient du être inscrits d'office sur le tableau des additions du 6 février.

Or, en raison d'un envoi tardif par l'Insee de la liste des jeunes ayant été recensés au tout dernier moment, certains d'entre eux n'ont pu être inscrits sur le tableau du 6 février.

Afin de régulariser leur situation, et leur permettre ainsi de voter le 22 avril, les communes sont invitées à proposer à ces jeunes de s'inscrire au titre de l'article L. 30-3è du code électoral. Le recours à cette procédure dérogatoire suppose une démarche personnelle des intéressés, recevable jusqu'au 12 avril 2012. Inscrits sur ce fondement, les jeunes figureront alors sur le tableau des cinq jours.

Les jeunes remplissant la condition d'âge pour voter le 22 avril disposent en tout état de cause de la possibilité de saisir par ailleurs  le juge d'instance, jusqu'au jour du scrutin, en application de l'article L. 34 du code électoral.

Vote des Français de l'étranger : apposition de la mention "Vote à l'étranger", pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger

De nombreuses communes s'interrogent  sur la situation de Français de l'étranger qui, bien que revenus définitivement en  France,  continuent à figurer sur les listes PR/LEG/REf qui leur ont  été récemment adressées  par l'Insee.

Il convient de faire la distinction entre les personnes ayant fait une demande de radiation des listes électorales consulaires à l'occasion de leur retour en France de celles qui n'ont fait aucune demande. Pour mémoire, la radiation des listes électorales consulaires n'est pas automatique et tout électeur y figurant est réputé voter à l'étranger, sauf choix express de sa part, avant le 31 décembre,  de voter en France.

    - Pour les électeurs n'ayant fait aucune demande de radiation, aucune régularisation n'est possible, sachant que la  demande de radiation devait être faite avant le 31 décembre pour être effective à l'occasion des scrutins de 2012. Ils doivent donc figurer sur leur liste électorale en France avec la mention portée en rouge  "Vote à l'étranger", pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger".

Rien ne s'oppose toutefois à ce que ces électeurs vérifient auprès de leur ancien poste consulaire  s'ils  n'auraient pas été radiés  sans en avoir été informés, puis indûment maintenus sur la liste PR/LEG/REF. Les postes consulaires peuvent en effet procéder à des radiations sur la base d'un certain nombre d'éléments attestant qu'un électeur a quitté la circonscription consulaire (ex: non renouvellement de l'inscription au Registre des Français de l'étranger, enquête auprès de la communauté française.....).

    - Pour les électeurs ayant fait une demande de radiation des LEC, soit à l'occasion de leur inscription en France (cf. cerfa n° 12669), soit auprès de leur ambassade ou de leur poste consulaire (cf. cerfa n° 14040*02), il revient aux communes d'apprécier, sur la base des éléments fournis par l'électeur, s'il convient ou non d'apposer la mention "Vote à l'étranger". Les justificatifs  attestant que l'électeur ne devrait plus figurer sur les LEC, et justifiant, par conséquent, la non apposition de la mention précitée doivent être probants et permettre d'attester que l'électeur a bien fait sa demande de radiation. A noter qu'en cas de refus d'apposition de la mention "Vote à l'étranger", le maire est tenu d'en informer l'Insee dans un délai de 21 jours (cf. circulaire NOR INT/A/IOCA/1135813C du 14 février 2012).

Si le maire ne dispose pas d'éléments tangibles, il doit en revanche apposer la mention "Vote à l'étranger". Il peut toutefois à cette occasion inviter l'électeur concerné à saisir le juge d'instance territorialement compétent, en application de l'article L. 34, afin que celui-ci examine le bien fondé de sa demande et ordonne la suppression de la mention précitée.

Dans les cas limites, les communes peuvent contacter le bureau des élections du ministère des affaires étrangères et européennes  27 rue de la Convention – CS 91 533 – 75732 PARIS Cedex 15 (assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr)