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Conseil du 29 mars 2013

Délibération 2013-009 : Demande de dérogation pour bénéficier du dispositif "Duflot"

   La loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Il consiste en une réduction d’impôt de 18 % sur 9 ans, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location sous plafonds de loyer et de ressources du locataire d’au minimum 9 ans.

   Cette réduction d’impôt est la contrepartie pour un prix de loyer qui devra se situer à un niveau « intermédiaire » entre celui du parc social et celui du parc privé et qui correspondra au prix des loyers de marché minorés de 20 %.

   Ce dispositif est ouvert aux investissements réalisés dans des communes situées en zone A et B1 et seulement par dérogation en zone B2 et à condition que les communes concernées en fassent la demande auprès du Préfet de Région.

   Après en avoir délibéré, le conseil municipal  émet un avis favorable pour que la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne dépose une demande de dérogation.

Délibération 2013.010 : Embauche d'un C.D.D. - services techniques - emploi saisonnier

   Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le recrutement d’un agent non titulaire saisonnier pour une période de 3 mois renouvelable une fois à compter du 15 avril 2013.   

   Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique au sein des services techniques. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 297 – indice majoré 309. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2013.

Délibération 2013-011 : Accueil d'un stagiaire - service administratif

Une demande de stage au sein de la collectivité a été déposé par un étudiant actuellement en DUT GEA (Gestion des Entreprises et Administrations).

Une convention de stage doit être établie, elle regroupera objectifs, activités, dates, durée du stage, conditions d’encadrement...

Le conseil décide le recrutement. Les crédits correspondant seront inscrits au budget 2013. Le maire est chargé du recrutement et est habilité à conclure une convention de stage.

Délibération 2013-012 : Ouverture de crédits sur le budget principal

  Il est nécessaire d’effectuer une ouverture de crédit sur le budget principal, pour effectuer le paiement de la cession du droit d’utilisation des logiciels du prestataire informatique.

   compte 2051 – concessions et droits similaires : 3 300 €

   Le conseil décide, à l’unanimité, d’effectuer les ouvertures de crédits.

Délibération 2013-013 : Ouverture de crédits sur le budget du service des eaux

   Il est nécessaire d’effectuer une ouverture de crédit sur le budget du service des eaux.

   Cette ouverture de crédit a pour objet d’annuler des factures erronées sur la période du 2ème semestre 2012, d’effectuer le paiement de l’acquisition des plaques de tôle pour la protection du réseau d’eau potable sous la voie SNCF, rue de l’Abreuvoir.

   compte 673 : titres annulés : 315 €

   compte 21538 : installations à caractère spécifique : 1 100 €

   Le conseil municipal décide d’effectuer les ouvertures de crédits.


Date de création : 11/04/2013 - 13:39
Dernière modification : 11/04/2013 - 13:39
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