Délibération 2013-009 : Demande de dérogation pour bénéficier du dispositif "Duflot" La loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Il consiste en une réduction d’impôt de 18 % sur 9 ans, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location sous plafonds de loyer et de ressources du locataire d’au minimum 9 ans. Cette réduction d’impôt est la contrepartie pour un prix de loyer qui devra se situer à un niveau « intermédiaire » entre celui du parc social et celui du parc privé et qui correspondra au prix des loyers de marché minorés de 20 %. Ce dispositif est ouvert aux investissements réalisés dans des communes situées en zone A et B1 et seulement par dérogation en zone B2 et à condition que les communes concernées en fassent la demande auprès du Préfet de Région. Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable pour que la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne dépose une demande de dérogation. |