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Marc Botella - Patricia Denoyelle - Bernard Florion - Pascal Lefort - Emmanuel Lorrain - Jean-Pierre Magnette - Liliane Martin - Chantal Montagnèse - Yannick Paré - Dominique Pommier
Mme MARTIN, rapporteur, expose que l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme permet d’intégrer d’office et sans indemnité dans le domaine public de la commune les voies privées ouvertes à la circulation publique. C’est le cas des parcelles cadastrées section AE n° 95, 96, 97, 98 et 125 sur lesquelles est implantée la rue « Louise Michel » adjacente à la rue Gérard Lallement. Cette voie pourrait être l’amorce d’une liaison transversale naturelle entre la rue Gérard Lallement et le lotissement « Côte Saint Pierre 3 ». Le transfert d’office peut être réalisé, après enquête publique réalisée selon les dispositions du Code de l’Expropriation (article R 11-4).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :M. MAGNETTE, rapporteur, rappelle que la commune souhaite réaliser la construction de nouveaux locaux pour les services techniques. Le budget prévisionnel des travaux est estimé à 868 296,00 € TTC plus 60 000,00 € TTC d’acquisition de matériel. Ouï l’exposé qui précède, les membres du conseil municipal, à la majorité (1 abstention) :
M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal des diverses augmentations proposées par la commission finances pour la tarification 2014 : loyers des logements communaux, locations de salle, services et taxes (suite au changement d'indices de références).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable, à l'unanimité, pour la revalorisation des tarifs.
M. Pascal LEFORT, rapporteur, rappelle que la commune subventionne le Foyer de Compertrix dans la mise en place d’animations tout au long de l’année telle que la Fête des bords de Marne. Il informe que le Foyer de COMPERTRIX a présenté le bilan ainsi que les justificatifs concernant cette manifestation pour l'année 2013. Il propose de voter une subvention exceptionnelle au Foyer afin de couvrir la totalité des dépenses effectuées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité, de verser une subvention exceptionnelle au Foyer de COMPERTRIX pour la mise en place de la Fête des bords de Marne pour l'année 2013. Cette subvention s’élève à 400,00 € (quatre cent euros).
M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que les brioches pour la cérémonie d’ouverture du Salon Fleurs Nature et Jardins ont été achetées par Mme Liliane MARTIN. La boulangerie « au croissant doré » n’acceptant pas les paiements par mandat administratif, Mme MARTIN a réglé cette dépense sur son compte personnel par règlement numéraire pour un montant de 20,90 €.
Sur le rapport de M. LEFORT, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,à l'unanimité, d’effectuer le remboursement de cette dépense à Mme Liliane MARTIN.
M. PARÉ, rapporteur, rappelle à l’assemblée que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade (Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante).
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 Septembre 2013, M. PARÉ propose à l’assemblée de fixer le taux de promotion suivant pour la procédure d’avancement dans la collectivité, comme suit :
CADRE D’EMPLOIS | GRADES | TAUX (en %) |
Adjoint Technique Territorial Principal | Adjoint Technique | 100 % |
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition ci-dessus.
M. PARÉ, rapporteur, rappelle à l’assemblée que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade (Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante).
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 Septembre 2013, M. PARÉ propose à l’assemblée de fixer le taux de promotion suivant pour la procédure d’avancement dans la collectivité, comme suit :
CADRE D’EMPLOIS | GRADES | TAUX (en %) |
Rédacteur | Rédacteur principal de 2ème Classe | 100 % |
Le Conseil Municipal,à l'unanimité, adopte la proposition ci-dessus.
M. PARÉ, rapporteur, expose les différents projets pédagogiques soumis au financement par la directrice de l’école maternelle Jean ROSTAND :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, émettent un avis favorable pour le versement de la subvention à la coopérative scolaire du montant sollicité correspondant au projet soit 90,00 €.
M. PARÉ, rapporteur, expose les différents projets pédagogiques soumis au financement par le directeur de l’école élémentaire Marcel GAUDIN :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, émettent un avis favorable pour le versement de la subvention à la coopérative scolaire du montant sollicité correspondant aux projets 1 et 2 à hauteur du solde du montant de la dotation pour les projets pédagogiques soit 1 197,59 €.
>M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter quelques ajustements au budget principal et propose les décisions modificatives suivantes :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l'unanimité, les modifications proposées au budget principal.
M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter quelques ajustements au budget du service des eaux et propose les décisions modificatives suivantes :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l'unanimité, les modifications proposées au budget service des eaux.
M. PARÉ, rapporteur, rappelle que l'accord local pour la Gouvernance de la future assemblée constituée dans le cadre de la fusion des Communautés de Communes de la Région de Condé, de l'Europort, de Jâlons et de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a été validé à la majorité qualifiée des communes en avril 2013. Cet accord local a été intégré à l'arrêté de fusion pris par M. le Préfet de la Marne en date du 15 mai 2013. Comme prévu dans cet arrêté, la composition de la nouvelle assemblée prendra effet à la date de mise en œuvre de la fusion soit dès le 1er janvier 2014. Afin de réunir avant la fin de l'année 2013, une assemblée constitutive, il appartient à chaque commune membre du nouvel EPCI de procéder à la désignation de ses représentants au sein du nouveau Conseil Communautaire, selon l'accord local dont il est fait ici le rappel :
Selon l'article L. 5211-7 du Code des Collectivités Territoriales, les délégués de l'EPCI sont élus par les Conseils Municipaux des communes intéressées, parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code général des collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 15 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes de la Région de Condé, de l'Europort, de Jâlons et de la Communauté de Châlons-en-Champagne; Considérant qu'il convient d'élire 2 délégués afin de représenter la commune de Compertrix au sein du Conseil Communautaire : Considérant que se présentent à la candidature de représentants de la commune au sein de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion : M. Jean-Pierre MAGNETTE, M. Pascal LEFORT.
Après avoir voté, obtiennent au 1er tour et à l'unanimité :
Sont déclarés élus, M. Pascal LEFORT, M. Jean-Pierre MAGNETTE en tant que représentants de la commune de Compertrix au sein de l'organe délibérant de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion ;